Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1:MENTIONS LÉGALES
Editeur de l'application: Kulty
Société par actions simplifiée au capital social de 1 500€
Paris B 913 827 051 – TVA n°FR41913827051
18 passage National, 75013 Paris
Mail : contact@kulty.app
Président : Antonin BORDERIE
Directeur général: Lucas FASSEL
Directeur général: Martin BERTHOUT
Hébergeur : A2Hosting
ARTICLE 2:DÉFINITIONS
Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :
SERVICE(S) : désigne l’ensemble des fonctionnalités du site internet.
UTILISATEUR(S) : désigne l’ensemble des internautes qui accèdent et utilisent le site internet.
CGU: Les Conditions Générales d'Utilisation.
ARTICLE 3: OBJET DES CGU ET MODIFICATIONS
Les présentes CGU ont pour objet de régir l’utilisation du SERVICE par les UTILISATEURS. La société Kulty se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des CGU. Les modifications, datées, entrent en vigueur et sont opposables aux UTILISATEURS dès leur mise en ligne sur le SERVICE.
ARTICLE 4: OBJET DU SERVICE
L’objectif du SERVICE est d’informer les UTILISATEURS des activités, sorties et événements culturels à Paris, de façon fiable, grâce aux informations obtenues sur le site Que faire à Paris, l’agenda participatif de la Ville de Paris. Ces données sont issues du service public (Paris Open Data), mais aussi de la propre base de données de la société Kulty, en fonction des événements que la société Kulty a décidé de mettre en avant sur son SERVICE. Le but est de proposer une liste non-exhaustive des sorties culturelles à Paris à chaque UTILISATEUR accompagné d’un system de filtre pour réduire son temps de recherche.
ARTICLE 5: ACCES AU SERVICE- ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation du Service par les Utilisateurs est soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’obligation générale de la société Kulty dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens, et les UTILISATEURS reconnaissent qu’il ne pèse sur la société Kulty aucune obligation de résultat. Le Service est accessible en tout lieu et à tout UTILISATEUR ayant un accès à internet. L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La société Kulty pourra néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au SERVICE, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du SERVICE. La société Kulty se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le SERVICE, notamment pour s’adapter aux évolutions du SERVICE par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 6: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du SERVICE incluant de manière non limitative les marques, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, bases de données et textes contenus sur le SERVICE sont la propriété exclusive de la Société Kulty. L’UTILISATEUR doit solliciter l’autorisation préalable de la Société Kulty pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du SERVICE dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant le SERVICE. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable de la Société Kulty, sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle de ce SERVICE par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du SERVICE, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source conformément à l’article L122-5 du Code la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 7: LIENS HYPERTEXTE
Des liens hypertextes pourront être présents sur le SERVICE. L’UTILISATEUR est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du SERVICE. La société Kulty n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leurs contenus.
ARTICLE 8: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
La protection des données personnelles est un droit fondamental. En plus des législations existantes, en France, ce droit est renforcé par le Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD). La société Kulty s'engage à respecter toutes les dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Tous les détails sont fournis dans notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 9: RESPONSABILITE
La société Kulty n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.
La société Kulty n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Service avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du SERVICE;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son Service et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le SERVICE ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’UTILISATEUR est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du SERVICE, ou de leurs services ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 10: RESILIATION
La société Kulty se réserve la possibilité de fermer le SERVICE à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans avoir à le justifier. La société Kulty se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment le SERVICE aux UTILISATEURS, notamment en cas de manquement grave de leur part à leurs obligations au titre des présentes CGU, et ce sans être tenue d’en indiquer le motif.
ARTICLE 11: DISPOSITIONS GENERALES
Le fait de ne pas exiger le SERVICE d’une clause quelconque des présentes CGU, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 12: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 13: CONTACT
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : contact@kulty.app
ARTICLE 14: CLAUSE DE NON-GARANTIE
Kulty ne garantit pas que le SERVICE sera exempt d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que le SERVICE fonctionnera sans panne ni interruption. Kulty peut à sa discrétion décider de corriger ces dysfonctionnements. Il ne peut être garanti que le SERVICE sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément validés par Kulty.
ARTICLE 15: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Kulty ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, qu'ils soient directs ou indirects, résultant de l'utilisation du SERVICE, y compris tout préjudice financier ou commercial, pertes de programmes et/ou de données notamment dans le système d'information de l'UTILISATEUR.
ARTICLE 16: FORCE MAJEURE
La responsabilité de Kulty ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 17: INDEMNISATION
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser Kulty pour tout coût, dépense, dommage et intérêt que Kulty devrait supporter du fait d'une action en justice qui serait engagée en raison du non-respect par l'UTILISATEUR des présentes CGU.
ARTICLE 18: CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Les informations que l'UTILISATEUR fournit à Kulty dans le cadre de l'utilisation du SERVICE sont considérées comme confidentielles. Elles ne seront pas utilisées en dehors du cadre de l'utilisation du SERVICE et ne seront pas transmises à des tiers sans l'accord préalable de l'UTILISATEUR.
ARTICLE 19: SUSPENSION DU SERVICE
Kulty se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'UTILISATEUR, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, ou pour toute autre raison à la discrétion de Kulty.
